Faire face à un contrôle de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) avec les conseils juridiques et l’accompagnement opérationnel d’un avocat, pour préserver vos droits et assurer la défense de vos intérêts. 

Un problème avec la CNIL ? Nous intervenons à vos côtés.

  • Une réclamation à l’encontre de votre entreprise a été adressée à la CNIL ?
  • Vous avez reçu une demande écrite d’informations de la part de cette autorité de contrôle ?
  • Votre entreprise fait face à une violation de données personnelles ?
  • Les agents de la CNIL se sont présentés à la porte de votre entreprise pour un contrôle sur place ?

…Autant d’hypothèses qui peuvent placer votre organisation en situation d’urgence.

À ce stade, il ne s’agit plus seulement de réfléchir à la conformité RGPD de votre organisation. Il vous faut comprendre rapidement la situation, identifier les risques, structurer une équipe et construire une réponse adaptée.

Nous accompagnons les entreprises et organisations confrontées à une procédure CNIL ou une difficulté en matière de protection des données personnelles.

Intervenir vite, quand cela compte

Une situation de crise survient notamment en cas de :

  • contrôle sur place ou courrier de demande d’informations de la CNIL ;
  • plainte ou réclamation d’une personne concernée  relative à la protection de ses données ;
  • mise en demeure ou procédure de sanction engagée par la CNIL;
  • violation de données personnelles ou incident de sécurité au sein de votre organisation ou chez l’un de vos-sous-traitants.

Notre rôle est de vous aider à reprendre le contrôle de la situation : analyser la situation, identifier les priorités, mener un audit rapide de conformité, coordonner les actions nécessaires et vous assister dans vos échanges avec la CNIL.

Une conformité accélérée, lorsque la situation l’exige

Un contrôle ou une procédure peut révéler des lacunes dans la documentation de conformité (« accountability ») ou dans les pratiques de votre organisation concernant les traitements de données.

Lorsque cela est nécessaire, nous vous accompagnons pour sécuriser rapidement les éléments prioritaires de votre conformité : documentation, procédures internes, réponse à apporter à bref délai à l’exercice de droit d’une personne concernée ou réponse à un courrier de la CNIL, analyse juridique et mesures correctrices.

Nous intervenons parce qu’une situation concrète l’exige et nous nous concentrons sur ce qui doit être traité, dans les délais impartis.

L’autorité de contrôle prend en considération la collaboration du responsable de traitement et des actions de conformité mises en place, y compris lorsque celles-ci l’ont été après la violation de données, la saisine de la CNIL ou même après le procès-verbal de contrôle dressé par la délégation de la CNIL.

Un cabinet d’avocats à vos côtés, face à situation sensible

Selon la situation, notre intervention peut comprendre :

  • l’analyse de la procédure diligentée à l’encontre de votre organisation , de la réclamation formulée par une personne concernée, ou de l’incident de sécurité;
  • l’évaluation des risques juridiques et réglementaires ;
  • l’assistance pendant un contrôle CNIL ;
  • la préparation et la coordination des réponses et documents à transmettre ;
  • la gestion des échanges avec la CNIL ;
  • la mise en place, dans l’urgence, des mesures correctrices nécessaires ;
  • l’assistance en cas de violation de données ;
  • la défense de vos intérêts dans le cadre d’une procédure ou d’un contentieux.

Les enjeux pour votre organisation sont à la fois juridiques, opérationnels, financiers et réputationnels.

Le contexte du contrôle

Parmi les hypothèses fréquentes qui sont à l’origine d’un contrôle, on retient :

  • Violation de données : suite à une violation de données, la CNIL peut décider de diligenter un contrôle sur site, soit après avoir reçu une notification de violation de l’organisation elle-même, soit après avoir été informée de la violation par une personne concernée, par un tiers ou encore par la presse.
  • Contentieux prud’homal : dans le cadre d’un litige ou d’un contentieux prud’homal, un ancien salarié peut instrumentaliser son droit à accès à toutes les données personnelles le concernant (courriels professionnels et métadonnées associées, et sous certaines conditions, dossier RH).
  • Défaut de réponse à une demande d’exercice de droit  : réclamation directe exercée auprès de la CNIL par un sujet de droit se plaignant d’un défaut de réponse dans le délai imparti à sa demande d’exercice de droit RGPD (accès, suppression, rectification, opposition, etc). Dans cette hypothèse, la CNIL n’est pas tenue d’informer l’organisme mis en cause qu’il est visé par une réclamation et n’est tenue par aucun délai.
  • Plan de contrôle annuel de la CNIL : chaque année, la CNIL définit des thématiques de contrôles renforcés. En 2026, le recrutement et les fédérations sportives étaient dans son viseur.

Le contrôle en pratique

  • La CNIL vérifie que les traitements de données sont conformes au Règlement Européen de Protection des Données.
  • Le contrôle porte fréquemment sur le non respect des durées de conservation des données, le non respect de la collecte du consentement au dépôt de cookies par votre site web, la prospection commerciale sauvage, le défaut de mesures de sécurité adaptées au risque au sein de votre système d’information.
  • À l’occasion d’un contrôle sur place, les agents de la CNIL ont vocation à prendre copie de tout document, de toute information, technique et juridique, pour apprécier les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les traitements de données personnelles.
  • Les agents de la CNIL peuvent s’entretenir avec tout personnel susceptible de détenir des informations utiles pour apprécier la conformité des traitements (par exemple, interroger un chef de service, un opérationnel, un informaticien).
  • Les agents de la CNIL peuvent saisir les documents pertinents (contrats de sous-traitance, dossiers papiers) ou opérer des saisies des bases de données, serveurs et postes de travail.

Toutefois les échanges entre votre organisation et l’avocat sont couverts par une confidentialité absolue opposable à la CNIL et à ses agents.

  • Un procès-verbal est établi à l’issue du contrôle et fait état de toutes les informations recueillies par la délégation de la CNIL et des constations qu’elle a réalisées. Ce PV répertorie tous les documents qui ont été copiés dans le cadre du contrôle.

Ce que le cabinet AURELE IT vous propose

Dès que vous avez connaissance de l’existence d’une réclamation : mettre à profit le délai avant le contrôle à venir.

Anticiper le contrôle en menant un audit flash pour identifier les principales non conformités existantes et y remédier en mettant à jour les documents structurants de conformité  tels que le registre de traitement, la politique de confidentialité, la note d’information aux collaborateurs, la politique de durées de conservation ou encore implémenter une solution de gestion du consentement sur votre site Web.

Vous assister pendant et après le contrôle : dès qu’elle est saisie, Maître Ivanier se rend à vos côtés pour vous assister lors de l’inspection sur place et prépare pour vous les réponses au questionnaire sur pièces.

Réponse aux demandes de la CNIL : rédaction du mémoire en réponse aux conclusions de la CNIL pour faire valoir vos arguments de défense

Elaborer et implémenter un plan de remédiation aux non conformités RGPD : mise en conformité accélérée des points de non-conformité identifiés, pour limiter le risque de sanctions.

Confidentialité de nos échanges : vous bénéficiez du secret professionnel client/avocat, qui est pleinement opposable à la CNIL.

Contacter Maître Ivanier