La réforme de la facturation électronique entre en vigueur. Elle ne se résume pas à la dématérialisation de factures ni à l’adoption d’un nouvel outil comptable.
Le recours à une plateforme agréée constitue un engagement contractuel et réglementaire structurant, appelé à s’inscrire durablement dans l’organisation de votre entreprise. Le choix de cette PA doit être anticipé et sécurisé.
Quel calendrier ?
1er septembre 2026 :
- toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une PA ;
- les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous format électronique et satisfaire à leurs obligations de e-reporting
1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME et micro-entreprises
Quelle feuille de route ?
Ces différentes dimensions doivent être appréhendées dans le cadre d’un projet transversal associant les directions fiscale, juridique, informatique et conformité, autour d’une approche intégrée visant à :
- cartographier les flux d’un point de vue TVA et effectuer un diagnostic TVA ;
- adapter les processus comptables et les systèmes d’information ;
- sélectionner une PA et encadrer la relation contractuelle avec elle;
- sécuriser les traitements et les échanges de données ;
- formaliser les procédures internes, former les équipes.
Pour apporter une réponse globale à votre entreprise, Aurele IT intervient en partenariat avec Elvire Tardivon-Lorizon, avocate associée du cabinet RSM Avocats, spécialisée en TVA et fiscalité indirecte, et ses équipes.
Cette offre commune, qui s’inscrit dans une collaboration de longue date entre les deux équipes, réunit des expertises complémentaires afin de vous accompagner à chaque étape.
Choisir une PA : un engagement contractuel structurant
La PA retenue sera appelée à traiter des flux essentiels à l’activité de votre entreprise et à s’intégrer durablement dans son système d’information.
Le contrat proposé par cette PA donc être encadré sur des points stratégiques :
- le droit applicable au contrat s’il ne s’agit pas du droit français
- le périmètre du service, sa disponibilité et sa continuité,
- les garanties permettant une intégration réussie avec l’ERP de l’entreprise;
- la responsabilité
- l’encadrement du recours à des sous-traitants
- les niveaux de services (SLA),
- la réversibilité, notamment en cas de perte d’agrément par la PA.
Intégrer la conformité RGPD au projet
Les factures comportent des données personnelles portant sur les interlocuteurs identifiés chez les clients ou prestataires. La revue de l’annexe Traitement de données (Data Processing Agreement), du contrat avec la PA devra donc encadrer :
- la localisation et les transferts de données personnelles hors UE;
- la portabilité et la réversibilité en cas de changement de PA ;
- les durées de conservation des données ;
- les mesures (MTO) qui assurent l’intégrité la confidentialité et la sécurité des données ;
- le recours aux sous-traitants ultérieurs.
La facturation électronique doit également être intégrée au dispositif de conformité RGPD de votre entreprise. Il sera nécessaire de :
- déterminer les rôles respectifs de l’entreprise et de la PA ;
- mettre à jour le registre des activités de traitement ;
- organiser la gestion des demandes d’exercice de droits ;
Vous souhaitez bénéficier d’une feuille de route personnalisée, sécuriser votre contrat avec votre PA et aborder sereinement cette réforme?
Le cabinet AURELE IT accompagne les organisations pour la sécurisation juridique de leurs projets de transformation digitale et leur conformité réglementaire.