Actualités juridiques concernant les plateformes électroniques, les sites marchands, les solutions SAAS et plus généralement tous les e-business.
Campagne d’influence sur LinkedIn : l’agence marketing peut-elle changer d’influenceurs en cours de route pour vos communications ? Oui, mais, dès lors qu’elle vous a annoncé leurs noms, uniquement avec votre …
Les zones grises : Comment la jurisprudence appréhende-t-elle le projet IT lorsqu’il se situe en dehors du cadre contractuel ? Synthèse du webinaire présenté le 29 février 2024 à Numeum
Webinaire d’Aurele IT en partenariat avec Dougs le 25 mars 2021 à 14h00 CET. Inscrivez-vous pour y participer.
Les contrats informatiques représentent souvent des contrats à fort enjeu. Du fait de la pandémie mondiale, certaines entreprises pourraient ne plus être en capacité de les exécuter. Quel est l’impact du Covid-19 sur les contrats informatiques en cours ?
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Dans l’affaire Hermès c/ eBay, la cour d’appel de Reims (20 juillet 2010) confirme la condamnation de la plateforme d’enchères eBay par le TGI de Troyes (4 juin 2008). La cour fait application du critère de neutralité et estime à cet égard que l’activité de eBay n’a pas le caractère purement technique, automatique et passif requis pour qu’elle puisse bénéficier du régime de responsabilité encadrée posé par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Article paru dans la revue Expertises des Systèmes d’Information.
