Webinaire pour TPE-PME : bien négocier et sécuriser vos contrats informatiques
Webinaire d’Aurele IT en partenariat avec Dougs le 25 mars 2021 à 14h00 CET. Inscrivez-vous pour y participer.
Covid-19 and tech contracts
Les contrats informatiques représentent souvent des contrats à fort enjeu. Du fait de la pandémie mondiale, certaines entreprises pourraient ne plus être en capacité de les exécuter. Quel est l’impact du Covid-19 sur les contrats informatiques en cours ?
Covid-19 et Contrats informatiques
Les contrats informatiques représentent souvent des contrats à fort enjeu. Du fait de la pandémie mondiale, certaines entreprises pourraient ne plus être en capacité de les exécuter. Quel est l’impact du Covid-19 sur les contrats informatiques en cours ?
La responsabilité des plateformes d’enchères dans la jurisprudence française
Dans l’affaire Hermès c/ eBay, la cour d’appel de Reims (20 juillet 2010) confirme la condamnation de la plateforme d’enchères eBay par le TGI de Troyes (4 juin 2008). La cour fait application du critère de neutralité et estime à cet égard que l’activité de eBay n’a pas le caractère purement technique, automatique et passif requis pour qu’elle puisse bénéficier du régime de responsabilité encadrée posé par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Article paru dans la revue Expertises des Systèmes d’Information.