Vous êtes fournisseurs de services SaaS ou de services numériques? Dans ce cas, vous êtes directement concerné par le nouveau cadre instauré par le Data Act.
Depuis septembre 2025, vos modèles contractuels et tarifaires doivent être alignés sur les nouvelles exigences posées par ce réglement européen concernant la portabilité, l’interopérabilité et la mobilité des clients. En effet, le Data Act redéfinit en profondeur la manière dont les entreprises SaaS conçoivent leurs architectures, structurent leurs offres et sécurisent leurs relations commerciales de long terme.
Cet article vous présente les transformations majeures à anticiper, notamment au regard des contrats à durée déterminée et vous apporte les clés pour mener une réflexion stratégique sur vos modèles.
Quelle est l’application dans le temps du Data Act et quels acteurs sont concernés ?
Le Data Act est entré en vigueur en janvier 2024 et s’applique pleinement depuis septembre 2025. Est concernée toute organisation fournissant un service numérique, située dans l’UE ou fournissant ces services à des clients situés dans l’UE.
Sont spécifiquement visés :
- les plateformes SaaS,
- les offres PaaS et IaaS,
- les services IT hébergeant des données clients,
- les applications mobiles et outils d’analytics,
- les services d’IA ou tableaux de bord intégrés dans des solutions plus larges.
Peut-on échapper à l’application du Data Act si l’on fournit des services hautement personnalisés ?
Une exemption est prévue à l’article 31 du Data Act, concernant les services dont les fonctionnalités essentielles sont développées spécifiquement pour un client et qui ne sont pas déployées à grande échelle. Toutefois le fournisseur n’est exempté que de certaines obligations, notamment liées aux frais de migration. Le droit pour le client de résilier sous préavis de deux mois demeure applicable même pour les services hautement personnalisés, y compris pour les solutions entièrement sur mesure. Les engagements fermes devront donc être repensés par tous les fournisseurs
Frais de migration et autres frais
Le Data Act distingue plusieurs types de frais liés aux changements de prestataire.
Frais de migration
Jusqu’au 12 janvier 2027, des frais pourront être facturés en cas de migration, s’ils restent strictement basés sur les coûts. Ensuite ils seront interdits, sauf si le fournisseur justifie de services hautement personnalisés.
Frais de sortie
Les frais liés à la sortie du service deviendront difficiles à justifier lorsqu’ils créent une dépendance ou découragent la mobilité des clients.
Ce qui reste possible
Les fournisseurs peuvent néanmoins :
- intégrer dans leurs tarifs le coût de maintien des outils d’export et de migration ;
- proposer des prestations premium d’assistance à la migration qui vont au-delà du minimum réglementaire.
L’enjeu devient désormais l’élaboration de modèles tarifaires à la fois conformes et commercialement viables.
Faculté du client de résiliation anticipée et sécurisation des contrats à durée déterminée
L’une des innovations majeures du Data Act consiste à permettre au client de résilier son contrat sous préavis de deux mois et ce, à tout moment et y compris lorsqu’il bénéficie d’une solution personnalisée.
Les contrats à durée déterminée demeurent possibles, mais leur stabilité repose désormais sur l’utilisation stratégique de pénalités de résiliation anticipée proportionnées.
Point d’attention: le client ne peut exercer sa faculté de résiliation pour un motif de convenance. Il doit s’agir d’un changement effectif de fournisseur ou du passage à une infrastructure sur site (sur le propre centre de données du client).
Quelles pénalités peuvent-elles encore être imposées sous le Data Act ?
Le Data Act autorise expressément les pénalités, à condition qu’elles :
- reflètent la perte économique réelle du fournisseur,
- compensent l’interruption d’un engagement et non le changement de fournisseur,
- ne compromettent pas la portabilité des données.
Les pénalités pourraient devenir le principal outil de stabilisation des engagements long terme une fois les frais de migration et de sortie écartés.
La conception de pénalités compatibles avec le modèle économique du fournisseur et proportionnées au risque encouru par le fournisseur nécessitera une analyse fine. Il n’existe pas de solution standard applicable à tous.
Clauses abusives et encadrement de l’équilibre contractuel
Le Data Act met également en place un dispositif d’encadrement des clauses contractuelles imposées unilatéralement à des clients professionnels, lorsqu’elles sont susceptibles de restreindre la portabilité ou de créer un déséquilibre dans la relation.
Les clauses à revoir en priorité incluent :
- les clauses de modification unilatérale,
- les limitations de responsabilité,
- les obligations liées à la portabilité et à la coopération,
- les mécanismes de renouvellement,
- toute clause pouvant entraver un changement de fournisseur.
Ce dispositif complète le mécanisme en droit français qui encadre le déséquilibre significatif en B to B, tout en adoptant une approche centrée sur la mobilité des utilisateurs. Aurele IT ne manquera pas suivre les décisions qui pourront être amenées à préciser les contours de cet encadrement et vous en tiendra informés.
Le futur standard du marché: les clauses contractuelles types de la Commission
La Commission européenne a publié en novembre 2025 des clauses contractuelles types destinées à faciliter la mise en œuvre des obligations relatives au switching, à l’export et à l’interopérabilité. Ces modèles incluent :
- un modèle “accès et usage des données” avec trois configurations contractuelles (i) Fournisseur des données → Utilisateur , (ii) Utilisateur → Tiers et (iii) Fournisseur des données → Tiers.
- un modèle “services cloud”.
Ces modèles couvrent la réversibilité, l’interopérabilité, la continuité et la sécurité du service et l’encadrement des coûts de migration.
Bien que non contraignants, ces modèles influenceront vraisemblablement les attentes du marché et pourraient être exigés par des clients importants ou régulés. Les fournisseurs ont donc intérêt à suivre de près l’évolution de ces modèles, susceptibles de devenir une référence pratique.
Conclusion : un nouvel équilibre commercial pour les fournisseurs SaaS
Le Data Act instaure un paradigme contractuel fondé sur la mobilité des clients, l’interopérabilité et la transparence tarifaire. Pour les fournisseurs SaaS, la conformité dépasse largement le simple aménagement de ses modèles contractuels, elle implique une reconstruction stratégique de l’offre, incluant :
- la révision des modèles de tarification,
- la conception de mécanismes d’export et de migration conformes,
- l’adaptation des engagements fermes,
- l’intégration de pénalités proportionnées pour sécuriser les relations à long terme
- la refonte de clauses lisibles et opérationnelles sur ces sujets.
AURELE IT accompagne les fournisseurs SaaS et les prestataires numériques pour leur apporter les adaptations stratégiques nécessaires imposées par le Data Act. Notre équipe est mobilisée pour vous accompagner dans la sécurisation juridique de vos projets.