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Responsabilité des plateformes d'enchères

La responsabilité des plateformes d’enchères dans la jurisprudence française

Dans l’affaire Hermès c/ eBay, la cour d’appel de Reims (20 juillet 2010) confirme la condamnation de la plateforme d’enchères eBay par le TGI de Troyes (4 juin 2008). La cour fait application du critère de neutralité et estime à cet égard que l’activité de eBay n’a pas le caractère purement technique, automatique et passif requis pour qu’elle puisse bénéficier du régime de responsabilité encadrée posé par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Article paru dans la revue Expertises des Systèmes d’Information.