Publications

RGPD : augmentation significative des condamnations de la CNIL

La Cnil a prononcé une sanction de 400 000 € pour défaut de sécurité ayant permis une fuite de données et violation de l’obligation de conservation pour une durée limitée des données. Une augmentation significative du montant des condamnations prononcées par la Cnil sous l’empire du RGPD. Article paru dans la revue Expertises des Systèmes d’Information.

RGPD 6 points clés pour réussir votre mise en conformité

TPE-PME et RGPD : 6 points clés pour réussir votre mise en conformité

Le RGPD renforce le droit des personnes et harmonise la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne. Chaque entreprise est concernée et tenue de se mettre en conformité avec cette règlementation, y compris les TPE/PME. Guide pratique en 6 points clés pour comprendre en quoi votre entreprise est concernée et vous guider dans cette démarche de mise en conformité.

RGPD et prestataires informatiques

RGPD Les nouvelles obligations du prestataire informatique

Aujourd’hui la loi Informatique et Liberté ne s’applique qu’au responsable de traitement. A compter de mai 2018, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans le traitement des données personnelles. Il impose aux sous- traitants de nouvelles obligations.

Logiciel les conditions d’un accès réussi au code source

Logiciel : les conditions d’un accès réussi au code source

Le code-source des logiciels de l’entreprise constitue l’une des clés de l’indépendance de l’utilisateur. Toutefois, pour que l’utilisateur puisse s’estimer autonome vis-à-vis de son fournisseur, sans avoir à se préoccuper de la taille, de l’ancienneté et plus largement de la pérennité économique de celui-ci, l’accès aux sources en tant que telles est loin d’être suffisant. Article paru dans la revue Expertises des Systèmes d’Information.

Responsabilité des plateformes d'enchères

La responsabilité des plateformes d’enchères dans la jurisprudence française

Dans l’affaire Hermès c/ eBay, la cour d’appel de Reims (20 juillet 2010) confirme la condamnation de la plateforme d’enchères eBay par le TGI de Troyes (4 juin 2008). La cour fait application du critère de neutralité et estime à cet égard que l’activité de eBay n’a pas le caractère purement technique, automatique et passif requis pour qu’elle puisse bénéficier du régime de responsabilité encadrée posé par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Article paru dans la revue Expertises des Systèmes d’Information.